Côte d’Ivoire : Il reçoit un dépôt par erreur et utilise les fonds à des fins personnelles
L’appropriation de biens d’autrui se réfère, en droit, à l’acte de s’emparer d’un bien appartenant à une tierce personne sans son consentement. Cette pratique peut se manifester sous diverses formes telles que le vol, le détournement de fonds, l’extorsion ou la fraude. Généralement illégale, elle expose l’auteur à des poursuites pénales ainsi qu’à des sanctions […]
