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La DGI présente les différents impôts et taxes auxquels sont assujettis les coopératives de la filière café-cacao.
L’Atelier d’échanges et de concertation organisé par le Conseil du café-cacao s’est tenu du 04 au 09 décembre 2023 à Yamoussoukro sur le thème central suivant : Le traitement fiscal des sociétés de coopératives de la filière café-cacao.
Pendant 04 jours, sur invitation de la Direction générale du Conseil du Café cacao, les acteurs clés de cette filière à savoir les Présidents de Conseils d’Administration, les gérants des sociétés de coopératives, les experts de la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, ainsi que ceux des différents départements de cette structure se sont retrouvés pour mutualiser leurs expériences.
Ils ont passé en revue le cadre légal et règlementaire de la filière café-cacao, le rôle des différents opérateurs dans le mécanisme de la commercialisation intérieure. Les questions liées aux politiques pour la professionnalisation, les différentes formes et principes coopératifs et le régime fiscal des sociétés coopératives du binôme Café-cacao ont été également au centre des échanges.
Ces thématiques, faut-il, le signaler ont suscité un intérêt certain de la part des participants de l’atelier. Dans son intervention de bienvenue, Maître Traoré Souleymane, responsable du service juridique du conseil, modérateur des débats et représentant le Directeur général du Conseil café-cacao a souhaité la bienvenue aux opérateurs. Il a traduit la gratitude du Directeur général à son collègue de la Direction générale des impôts ainsi qu’à ses collaborateurs pour les leviers d’accompagnement déployés par l’administration fiscale dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs de cette filière.
Il s’est félicité de la tenue de l’Atelier qui permettra aux coopérateurs d’échanger avec les responsables de la DGI sur la problématique de la fiscalité. Ouvrant les travaux, Monsieur KORE Georges, Directeur régional des impôts d’Agboville, représentant Monsieur le Directeur général des Impôts, a transmis les félicitations du DG des Impôts à la Direction générale du Conseil pour l’organisation de l’Atelier sur la question du traitement fiscal des sociétés coopératives. Il a salué la présence représentative des coopérateurs et a situé les enjeux de cette rencontre de concertation qui vient à propos.
Il s’agit, a-t-il souligné, de la maîtrise du dispositif juridique et fiscal des sociétés de coopératives par tous les intervenants dans la filière, la formalisation d’un cadre d’échange avec la DGI et le conseil pour briser les barrières de méfiance et dissiper les jugements préconçus à l’égard de l’administration fiscale.
Enfin, monsieur le représentant du Directeur général des Impôts s’est voulu ouvert pour amorcer les échanges qui devraient selon lui, déboucher sur des recommandations pertinentes pour le renforcement de la maîtrise de l’environnement spécifique des sociétés coopératives. Après l’ouverture des travaux, les participants ont eu droit aux différentes communications.
Ainsi, ICI1FO.COM apprend que le mouvement coopératif en Côte d’Ivoire, a été exposé par Monsieur DEDE Ledjou Etienne, de la Direction des Organisations Professionnelles Agricoles (DOPA). Ce dernier a mis en lumière les différentes politiques agricoles de l’Etat, les mutations opérées au niveau du mouvement coopératif, et les acteurs clés intervenant dans le mouvement coopératif en CI. Il a terminé par des recommandations pour une fiscalité plus adaptée et plus accessible pour tenir compte de la spécificité des coopératives.
Le thème central qui a été présenté par monsieur Kouadio Anatole, sous-directeur des Grandes filières à la direction des Opérations d’Assiette (DOA) porte sur le régime fiscal des sociétés coopératives de la filière café-cacao.
L’Expert de la DGI a articulé son intervention autour des procédures d’harmonisation à l’acte uniforme OHADA et la gestion fiscale des sociétés coopératives. En prélude à son exposé, Monsieur Kouadio Anatole s’est adonné à un exercice d’approche définitionnelle sur les catégorisations des sociétés coopératives.
En ce qui concerne, de la gestion fiscale des sociétés coopératives, l’intervenant a exposé les procédures administratives qui suivent :
La déclaration fiscale d’existence,
La déclaration fiscale modificative,
La déclaration fiscale de transfert d’activités
La déclaration fiscale de suspension,
Et la déclaration fiscale de cessation d’activités
Sur la question du régime d’imposition, le sous-directeur des grandes filières a rappelé que le régime fiscal d’imposition s’entend des conditions d’impositions aux différents impôts et taxes auxquels le contribuable est assujetti d’une part et ceux dont il est dispensé de l’acquittement par la loi d’autre part (Exonération). Pour lui, le régime d’imposition d’un contribuable est déterminé à partir de son chiffre d’affaires. Dans le cas des sociétés coopératives agricoles, de production dira-t-il, les recettes brutes provenant de la vente des productions des coopératives ne doivent pas être considérées comme le chiffre d’affaires devant servir de base à leur classement dans un régime d’imposition et au calcul de leurs impôts et taxes.
En revanche, est à retenir dans la base de calcul du chiffre d’affaires des sociétés de production la marge coopérative, plus précisément la rémunération du producteur. Sur le volet des obligations fiscales, l’expert de la DGI a exposé aux coopérateurs les différents impôts et taxes auxquels sont assujettis les sociétés coopératives. Il a d’abord précisé que les obligations fiscales découlent de l’activité qui confère à la société coopérative une forme civile ou commerciale. Ainsi une société coopérative dont l’activité consiste à : Acheter et à vendre les produits du Café et du Cacao ; Exporter les produits ; Transformer les fèves de Cacao et les cerises de Café en produits semi-finis ou fins est qualifiée de société coopérative de forme commerciale donc assujettie aux impôts et taxes de droit commun.
En revanche lorsqu’une société coopérative se borne à collecter et à vendre aux usiniers et exportateurs les produits de ses membres, elle est une société coopérative de production et de forme civile dans ce cas :
L’excédent net d’exploitation est exonéré de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ;
Le siège de ladite société coopérative est exonéré de la contribution des patentes ainsi que ses succursales si celles-ci fonctionnent conformément aux statuts ;
Les primes versées aux producteurs et la rémunération non exagérées et justifiées des administrateurs pour le remboursement des frais de participation aux assemblée générale et conseil d’administration sont exonérées de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ;
La vente des produits naturels de café et de cacao est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
Le paiement des matériels agricoles, des intrants, des sacs et des bâches de séchage est exonéré de la TVA ;
Les salaires versés aux employés agricoles sont exonérés de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ;
Sont exonérés de la Taxe spéciale d’équipement (TSE) les exportateurs de fève de café et de cacao brutes ;
. Sont exonérés de l’impôt foncier, tous les immeubles à usage exclusivement agricole situé en zone de campagne ;
Les opérations d’enregistrement de tout acte et document juridique relatif à la création, à la fusion ou à la dissolution des sociétés coopératives sont exonérées du droit d’enregistrement et de timbre.
À la suite de cette présentation, les participants très intéressés, ont exprimé leurs préoccupations auxquelles ont satisfaites Monsieur le Directeur régional KORE Georges et l’intervenant.
Le cadre légal et réglementaire de la filière café-cacao a été abordé par Monsieur Koffi Arsène du service juridique du Conseil et le rôle des différents opérateurs dans le mécanisme de la commercialisation intérieure ont été présentés aux acteurs de la filière par Monsieur Seka seka de la même structure.
À l’issue des échanges, des recommandations importantes ont été faites allant dans le sens de l’adoption d’un dispositif fiscal adapté, d’un cadre réglementaire et d’une politique de veille pour une commercialisation intérieure maîtrisée. La signature de convention d’échanges de données auprès des structures partenaires tant publiques que privées des filières agricoles avec la Direction générale des impôts est également envisagée.
La promotion du mouvement coopératif, l’élaboration de textes permettant d’assurer le contrôle administratif des interprofessions, l’organisation et la poursuite du renforcement des capacités des coopérateurs sont autant de résolutions retenues par l’Atelier.
Roméo Kouadio à Abidjan pour ICI1FO
