Burkina Faso : Le loyer fixé en fonction de la valeur locative plafonnée à 7 % du coût de réalisation du local
À l’article six de la loi portant bail d’habitation privé au Burkina Faso, ICI1FO apprend que le loyer est fixé en fonction de la valeur locative plafonnée à 7 % du coût de réalisation du local. A son alinéa 2, il est mentionné qu’un référentiel du coût de valeur est élaboré. Pour connaître la valeur […]