Burkina Faso : Urbanisme, limite fixe de 25 ha de superficie à des fins de promotion immobilière

Publicité

Au titre du ministère en charge de l’urbanisme et des villes, le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à six (06) décrets portant sur la procédure de délivrance d’agréments pour l’exercice des métiers en lien avec l’urbanisme et la construction. 
Il s’agit du :
- décret portant conditions de délivrance d’agrément pour l’exercice de la mission d’ingénierie conseil du bâtiment au Burkina Faso ;
- décret modifiant le KITI n°AN VIII 0261/FP/EQUIP/SEHU du 28 mars 1991 portant réglementation de l’exercice de la profession d’Architecte au Burkina Faso ;
- décret portant conditions de délivrance d’agrément pour l’exercice de la mission d’Expert immobilier au Burkina Faso ; 
- décret modifiant le décret n°2012-446/PRES/PM/MUHV/MEF du 24 mai 2012 portant réglementation de la profession de Géomètre-Expert au Burkina Faso ;
- décret modifiant le décret n°95-136/PM/TPHU/MEFP/MAT du 04 avril 1995 portant réglementation de la profession d’Urbaniste au Burkina Faso ;
- décret portant conditions de délivrance et de renouvellement de l’agrément technique pour l’exercice de l’activité d’Entrepreneur dans le domaine du bâtiment au Burkina Faso.
L’adoption de ces décrets permettra une meilleure organisation et un meilleur encadrement des acteurs intervenant dans le secteur de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. 

Le second rapport est relatif à un projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. 
Ce projet de loi permettra de recadrer l’activité de promotion immobilière afin d’éviter les dérives et l’accaparement des terres au Burkina Faso.
Par cette loi il n’y aura plus de confusion possible entre « promotion foncière » et « promotion immobilière ». La promotion vise à augmenter l’offre de logements selon Ousséni Tamboura. Toujours selon le porte-parole du Gouvernement, ce projet de loi stipule qu’on ne peut plus désormais aller au-delà de 25 ha de superficie à des fins de promotion immobilière et enfin on ne plus agréer un projet immobilier dans une commune qui ne dispose pas d’un plan d’urbanisation.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

(Conseil des ministres du mercredi 13 octobre 2021)


Ira Korotimi pour ICI1FO